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Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Paris II
25, boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tél : 33(0)1 43 59 12 42
Mail : cr.conseilregional.paris2@notaires.fr

Chambre des Notaires de la Seine et Marne
24, boulevard Chamblain
77008 MELUN Cedex
Tél : 33(0)1 64 39 53 93
Mail : chambre.seineetmarne@notaires.fr
Site web : www.chambre-seineetmarne.notaires.fr

Chambre des Notaires de l'Essonne
14, rue des Douze Apôtres
91000 EVRY
Tél : 33(0)1 60 78 01 27
Mail : chambre-essonne@notaires.fr
Site web : www.chambre-essonne.notaires.fr

Chambre des Notaires de l'Yonne
61, avenue des Clairions BP 127
89000 AUXERRE
Mail : chambre-yonne@notaires.fr
Site web : www.chambre-yonne.notaires.fr

Réalisation : France Édition Multimédia
70 avenue Alfred Kastler CS 90014
66028 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 66 94 75
Mail : francedit@francedit.com
Site web : www.francedit.com - notannuaire.app
Immatriculé sous le N° SIREN 399 003 169 au capital social de 8000 euros
Directeur de la publication : Stéphane DACHEZ
Hébergé par OVH situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - Tél. : 09 72 10 10 07


Politique Protection des données personnelles

Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures.
Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site : https://paris2.notannuaire.app/

Définitions

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation,
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Responsable de traitement
France Edition Multimédia, responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.


Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :

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